RGPD

1. Portée d'application

Cette politique s'applique au traitement des données personnelles des utilisateurs résidant en France et dans l'UE.

Elle concerne les services ou produits fournis aux utilisateurs français, ainsi que le suivi de leurs comportements, même si le traitement des données a lieu en dehors de l'UE.

Elle s'applique aux données stockées sous forme électronique ou structurée sur papier. Le traitement des données dans un cadre personnel ou familial n’est pas inclus dans cette politique.

2. Principes fondamentaux

Tous les traitements de données doivent respecter les principes suivants :

Légalité, transparence et équité : Les données doivent être traitées de manière légale, transparente et équitable.

Objectifs clairs et nécessité : Les données doivent être collectées pour des objectifs clairement définis, et seulement dans la mesure nécessaire à ces objectifs.

Minimisation des données et exactitude : Seules les données nécessaires doivent être collectées, et leur exactitude doit être garantie.

Durée de conservation des données : Les données doivent être conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de l’objectif pour lequel elles ont été collectées.

Intégrité et confidentialité des données : Des mesures doivent être prises pour assurer la sécurité des données, et éviter tout accès ou divulgation non autorisés.

3. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :

Droit à l'information, d'accès et de rectification : Vous avez le droit d'être informé sur le traitement de vos données et de demander l'accès ou la correction de vos données personnelles.

Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles.

Droit de limitation du traitement et d'opposition : Vous pouvez restreindre l’utilisation de vos données ou vous opposer à leur traitement dans certains cas.

Droit à la portabilité des données : Vous pouvez obtenir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transférer à un autre responsable du traitement.

Droit de retirer le consentement : Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, ce qui n'affecte pas la légalité du traitement effectué avant le retrait de ce consentement.

Pour les utilisateurs de moins de 15 ans, un consentement parental est requis.

4. Obligations des sous-traitants

Lors de la collaboration avec des partenaires (comme les services de logistique, le support client ou l'hébergement), nous veillons à ce qu'ils respectent les obligations suivantes :

Traiter les données selon nos instructions écrites.

Mettre en place des mesures de sécurité appropriées.

Assister dans la gestion des demandes d'accès aux données.

Signaler toute violation de données dans les plus brefs délais.

Conserver un registre des traitements effectués.

Désigner un délégué à la protection des données (DPO) si nécessaire et informer la CNIL.

5. Transfert des données

Lorsque les données personnelles sont transférées en dehors de l'Espace économique européen (EEE), nous veillons à ce qu'elles bénéficient d'un niveau de protection adéquat, par exemple :

Décision d'adéquation de la Commission européenne.

Clauses contractuelles types (CCT).

Mesures supplémentaires de protection, telles que le chiffrement et le contrôle d'accès.

6. Supervision et sanctions

La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a le pouvoir de :

Effectuer des contrôles.

Suspendre ou interdire un traitement de données non conforme.

Imposer des amendes allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial annuel, selon le montant le plus élevé.

7. Engagement en matière de conformité

Nous nous engageons à respecter les principes suivants :

Garantir que les utilisateurs gardent le contrôle sur leurs données personnelles.

Assurer une gestion transparente et responsable des données.

Prendre des mesures techniques et organisationnelles pour réduire les risques de violation de la vie privée.

8. Coordonnées

Adresse : 204 GORDON ST, GREENVILLE, South Carolina, 29611-5026, États-Unis

Téléphone : +1 (530) 538-4560

E-mail : home@myhomeyard.com

Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:30 / 14:00 à 18:00 (CET)

9. Représentant RGPD, Article 27

Nous avons désigné un représentant dans l'UE pour traiter les demandes d'accès, de correction, de suppression ou de limitation du traitement des données.